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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 338

25 avril 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BOUCHOUX

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 22

Alinéa 8, seconde phrase

Après le mot :

explicite,

insérer les mots :

et sur un dispositif consultable à tout moment,

Objet

Cet amendement prévoit que les descriptions génériques des informations à délivrer ne soient pas limitées à une simple mention dans les conditions générales d’utilisation.