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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 349 rect.

26 avril 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. Loïc HERVÉ, Mme MORIN-DESAILLY, M. CIGOLOTTI, Mmes DOINEAU et FÉRAT, MM. GABOUTY et KERN, Mme LOISIER et MM. LONGEOT, LUCHE, MÉDEVIELLE, POZZO di BORGO, ROCHE et TANDONNET

ARTICLE 37 E

Alinéa 3

Après le mot :

déploiement,

insérer les mots :

afin de favoriser la mutualisation de l’usage du réseau,

Objet

Cet article a pour objet d’inciter les opérateurs à ne pas dupliquer les déploiements déjà réalisés là où une offre d’accès à des lignes de communications électroniques en fibre optique existe. Il est utile de préciser la finalité de cette disposition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.