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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 36 rect. 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONWAY-MOURET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 A |
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Après l'article 40 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 112-11 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration est également tenue de respecter l’obligation prévue à l’alinéa premier pour les envois effectués par tout usager résidant en France ou à l’étranger ou par toute autorité administrative étrangère lorsque celle-ci agit pour le compte d’un Français établi à l’étranger. »
Objet
Le dialogue avec l’administration française constitue la troisième grande difficulté transversale rencontrée par les Français de retour de l’étranger. Elle comporte différentes composantes : le caractère redondant des démarches, la difficulté à joindre les administrations depuis l’étranger, mais aussi la difficulté pour l’administration française à prendre en compte les éléments et demandes qui lui sont adressés par les administrations étrangères.
S’agissant des difficultés à joindre les administrations depuis l’étranger, elles tiennent souvent à l’absence de réponse apportée aux courriers adressés, qu’ils soient électroniques ou papiers. L’accusé de réception électronique améliorerait significativement la relation usager-administration. Si une telle mesure n’est pas limitée aux seuls Français de l’étranger, elle leur est fondamentale compte tenu de l’éloignement géographique et de l’impossibilité de joindre certaines administrations par téléphone depuis l’étranger.
Par ailleurs, il apparait qu’un certain nombre de messages adressés aux administrations françaises par des administrations étrangères, notamment dans le cadre des mécanismes de coordination des systèmes de sécurité sociale au niveau européen, demeurent sans réponse au motif qu’ils n’étaient pas formulés en français, mais, le plus souvent, en anglais. Il convient donc de s’assurer que l’administration française n’omet pas de traiter les messages reçus en provenance de l’étranger. Concrètement, cela reviendrait pour l’administration française à envoyer un accusé de réception lorsqu’elle reçoit un document de l’administration belge par exemple.