AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

MM. ROME, SUEUR, LECONTE et CAMANI, Mme Dominique GILLOT, MM. François MARC, ASSOULINE, GUILLAUME, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés

ARTICLE 37

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les cartes numériques de couverture du territoire, mentionnées au présent alinéa, contiennent les informations relatives au débit montant et descendant.

Objet

Cet amendement propose que les cartes numériques de couverture du territoires contiennent des informations sur les débits montants et descendants qui permettent une information exhaustive quant à la qualité de l’internet mobile. Le débit montant est le flux de données envoyé depuis le mobile. Il est utilisé pour le postage de courriels, le partage des photos sur les réseaux sociaux et la sauvegarde de fichiers du mobile vers l’informatique en nuage. Le débit descendant concerne le flux de données internet reçu sur la ligne. Il conditionne la qualité de la navigation sur internet, la vitesse de téléchargement de fichiers lourds et la possibilité de regarder des films en streaming.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat