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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 480 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID et ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 |
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Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les appels téléphoniques à destination des services et administrations publiques pour les utilisateurs finaux handicapés ne peuvent donner lieu à une surfacturation et doivent bénéficier d’un tarif simplifié se basant sur le coût d’une communication locale. »
Objet
Cet amendement vise à interdire la surfacturation des appels téléphoniques à destination des services et administrations publiques pour les personnes handicapées. En effet, ces personnes paient de façon fréquente des surtaxes très importantes, compte tenu de la longueur de leurs appels, alors qu’elles peuvent avoir des difficultés pour s’exprimer ou se déplacer.