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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 481 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID et ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 44 |
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I. – Alinéa 2
Après les mots :
en ligne
insérer les mots :
, les applications numériques et les logiciels professionnels
II. – Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
en ligne
insérer les mots :
, des applications numériques et des logiciels professionnels
III. – Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
en ligne
insérer les mots :
, les applications numériques et les logiciels professionnels
IV. – Alinéa 5
Après les mots :
en ligne
insérer les mots :
, des applications numériques et des logiciels professionnels
Objet
Extension de l’obligation d’accessibilité prévue à l’article 44.