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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 632 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
Supprimer le mot :
administratifs
Objet
L’amendement proposé a pour objectif de rétablir le sens de la rédaction actuelle de l’article L. 321-1, tout en tenant compte du nouveau régime institué par le présent projet de loi.
Ainsi en maintenant, dans l’article 6, la référence aux documents administratifs, des informations réutilisables aujourd'hui sur le fondement de dispositions particulières (notamment prévues à l’article L. 342-2 CRPA), et ne relevant pas à ce titre du régime des documents administratifs, pourraient être désormais exclues, ce qui constituerait un recul dommageable. A titre d’exemple, les actes de l'état civil, ne sont pas des documents administratifs car ils relèvent de l’autorité judiciaire. Toutefois, il s’agit d’informations publiques communicables du code du patrimoine.