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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 661 27 avril 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 473 rect. de Mme ASSASSI et les membres du groupe CRC présenté par |
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M. REQUIER, Mme LABORDE et M. MÉZARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Amendement n° 473 rectifié
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du recueil de consentement, le responsable du traitement mentionne à la personne concernée l’État membre de l’Union européenne sur le territoire duquel les données à caractère personnel seront stockées. »
Objet
Ce sous-amendement vise à renforcer la proposition d’imposer le stockage des données personnelles des citoyens français sur le territoire européen en prévoyant que la personne concernée est informée de leur localisation géographique.
Cette obligation d’information, qui vise uniquement à indiquer le nom du pays européen concerné et non la localisation précise du centre de données, tend à permettre aux usagers de s’assurer que le responsable de traitement respecte le droit de chacun à disposer de ses données personnelles.
Il peut s’agir d’une simple mention dans les conditions générales d’utilisation d’un site ou d’une plateforme.