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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 664 27 avril 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 71 rect. bis de M. CHAIZE présenté par |
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MM. BARBIER, MÉZARD et REQUIER ARTICLE 18 TER |
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Amendement n° 71 rectifié, alinéa 3
Supprimer les mots :
par des personnes physiques
et les mots :
, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial
Objet
Ce sous amendement limite le champ de la liberté de panorama, aux seules personnes physiques, et à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).