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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 674 29 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA au nom de la commission des lois ARTICLE 34 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
ou statistiques
par les mots :
, statistiques ou d’amélioration du service apporté à l’usager
Objet
Se justifie par son texte même.
NB :Reprise par la commission des lois de l'amendement n°48 rect bis, non soutenu.