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Direction de la séance |
Proposition de loi Économie bleue (Commission Mixte Paritaire) (n° 541 , 540 ) |
N° 1 2 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 TER |
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Alinéa 27
Remplacer les mots :
, les I et II de l’article 6 ter et l’article 6 quater
par les mots :
et les I et II de l’article 6 ter
Objet
Correction d'une erreur matérielle (suppression de la référence à un article supprimé au cours de l'examen du texte).
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Direction de la séance |
Proposition de loi Économie bleue (Commission Mixte Paritaire) (n° 541 , 540 ) |
N° 2 2 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 22 |
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I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complétée par un article L. 412-6 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 121-82-3
par la référence :
L. 412-6
Objet
Mise en cohérence liée à l'entrée en vigueur du nouveau code de la consommation au 1er juillet 2016
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Direction de la séance |
Proposition de loi Économie bleue (Commission Mixte Paritaire) (n° 541 , 540 ) |
N° 3 2 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 22 SEPTIES |
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I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
L. 123-6 du code de la consommation
par les mots :
L. 251-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation,
II. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 121-82-3
par la référence :
L. 412-6
Objet
Mise en cohérence liée à la réorganisation du code de la consommation.
