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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 166 rect. 10 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO, MM. CIGOLOTTI, TANDONNET, GUERRIAU et ROCHE, Mme BILLON et M. CAPO-CANELLAS ARTICLE 9 |
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Alinéa 40
Supprimer les mots :
placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés
Objet
L’article 9 du texte précise que l’Agence française de la biodiversité contribue à l’exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau et de l’environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d’unités de travail communes. Il ne convient pas de surajouter une autorité de tutelle à l’exercice de ces pouvoirs de police et de cette mission, sans remettre en cause la légitimité de l’AFB.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.