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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 289 10 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 36 QUINQUIES A |
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Alinéa 5
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2017
Objet
Cet amendement revient sur l’amendement adopté en commission du développement durable du Sénat, qui a repoussé d’un an la date d’entrée en vigueur des mesures visant à améliorer la performance environnementale des projets commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
En effet, ces dispositions ont fait l’objet d’une large concertation avec les différentes parties prenantes et bien sûr les acteurs de l’urbanisme commercial, qui n’ont pas remis en cause leur entrée en vigueur prévue pour s’appliquer aux demandes de permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2017. En effet, ces dispositions généralisent de bonnes pratiques déjà maîtrisées par bon nombre de professionnels, valorisant ainsi leur métier et leur savoir-faire.
Il n’y a donc aucune raison de repousser cette échéance. Il convient au contraire de ne pas différer davantage des dispositions susceptibles d’avoir rapidement un effet bénéfique sur la qualité environnementale de ces projets susceptibles d’avoir un impact important en terme d’urbanisation et d’imperméabilisation. Le fait que l’article 36 quinquies A ouvre plusieurs options possibles pour y parvenir offre une souplesse dans la mise en œuvre, ce qui permet en conséquence de ne pas compromettre la faisabilité des projets déjà à l’étude.