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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 308 10 mai 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 244 de M. DANTEC et les membres du groupe écologiste présenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 46 QUATER |
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Amendement n° 244, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
dans des conditions fixées par voie réglementaire
Objet
La notion de navigation « ponctuelle », tout comme celle de navigation « fréquente », n'est pas claire d'un point de vue juridique.
Ce sous-amendement renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions dans lesquelles les navires naviguant « ponctuellement » dans les sanctuaires Pélagos et Agoa pourront être dispensés de l'obligation d'équipement du dispositif anticollision avec les cétacés.