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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 309 10 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 |
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Alinéa 57
Remplacer les mots :
les objectifs et le contenu se distinguent de celle
par les mots :
le domaine d’activité se distingue de celui caractérisant l'utilisation
Objet
Le projet de loi prévoit des procédures d’accès et de partage des avantages y compris pour les ressources génétiques présentes en collections avant l’entrée en vigueur de la loi.
Elles ne s'appliqueront pas pour les activités en cours (la loi ne pouvant être rétroactive) mais elles s'appliqueront dans le cas d'une « nouvelle utilisation », soit une activité de recherche et développement à visée commerciale dont « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » par le même utilisateur.
Il est proposé de requalifier plus précisément ce changement en ayant recours à la notion de domaine d’activité.
Le Gouvernement a déjà donné son avis favorable à cette proposition qui avait été adoptée en première lecture au Sénat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).