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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 34 rect. 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANTISTE, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, DESPLAN, Jacques GILLOT, KARAM, Serge LARCHER et PATIENT ARTICLE 9 |
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Alinéa 59
Après le 10° de l’article L. 131–12 du code de l’environnement (non modifié)
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’accomplissement de sa mission, l’Agence française pour la biodiversité dispose de ressources affectées.
Objet
Les articles L 131-12 et L 131-13 du code de l’environnement précisent les ressources pouvant être perçues par la future Agence, telles les subventions, les legs, les produits de la vente, etc. Il n’existe, cependant aucune ressource pérenne parmi cette énumération. Or, il serait utile de prévoir qu’elle puisse bénéficier de ressources affectées afin d’assurer son fonctionnement quotidien.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.