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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 162 rect. 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUVE, MM. MÉZARD, REQUIER et VALL, Mme MALHERBE, M. HUE, Mme LABORDE et MM. BERTRAND, GUÉRINI, AMIEL, ARNELL, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et CASTELLI ARTICLE 23 |
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Alinéa 25, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer une disposition qui pose l’obligation de "prendre en compte" dans les documents d’urbanisme des collectivités territoriales, le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion. En effet, cette obligation crée un lien d’opposabilité qui est source de contentieux pour les documents d’urbanisme. Par ailleurs, le plan de gestion et le périmètre de la zone tampon concernent d’autres champs que les documents d’urbanisme qui sont simplement des documents de planification.