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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de la création, architecture et patrimoine

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

N° 169

19 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BARBIER


ARTICLE 36


Alinéa 44

1° Après les mots :

La révision

insérer les mots :

ou l’abrogation

2° Remplacer les mots :

a lieu

par les mots :

ont lieu

Objet

Il s’agit d’établir un parallélisme des formes, en ajoutant dans le texte que l’abrogation du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration, c'est a dire qu'elle doit être décidée conjointement par l'Etat et l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.