Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 220 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT au nom de la commission de la culture ARTICLE 36 |
Alinéa 19
Remplacer les mots :
cette dérogation supplémentaire
par les mots :
les dérogations supplémentaires prévues au présent article
Objet
Amendement rédactionnel