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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 226 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT au nom de la commission de la culture ARTICLE 40 |
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Alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
règlement local de publicité
insérer les mots :
pris en application de l’article 39 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ou
Objet
Amendement de coordination permettant de prendre en compte la situation des RLP adoptés durant la période transitoire prévue par la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, c’est-à-dire selon les règles en vigueur avant cette loi et non selon les règles prévues aux articles L. 581-14 à L. 581-14-3 du code de l’environnement, mais qui ne doivent pas tomber le 13 juillet 2020.