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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 232 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 A |
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Alinéa 8
Supprimer les mots :
soit dans les statuts de la structure, soit
Objet
Le présent amendement vise à modifier le III de manière à restreindre l’application de ses dispositions aux structures ayant spécifié un objectif d’accompagnement des pratiques amateurs dans une convention avec l’Etat ou avec une collectivité territoriale.