|
Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 233 24 mai 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 33 rect. de M. ASSOULINE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 7 BIS |
|||||||||
Amendement n°33
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République Française. »
Objet
Cet amendement vise garantir la plus grande transparence dans le fonctionnement de la commission Copie Privé.