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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de la création, architecture et patrimoine

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

N° 86

19 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11 A


Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 7, 8 et 9 visent à organiser la mise à disposition gracieuse d’artistes amateurs à des structures qui, sous couvert d’accompagnement et de valorisation de l’activité artistique amateure, pourront mettre en place une billetterie payante. Ainsi, il suffira d’inscrire dans ses statuts que l’on fait de la valorisation de l’activité artistique amateure pour organiser du travail dissimulé.