Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, le délai de huit mois prévu au premier alinéa de l’article 145-3 est porté à un an.

Cet amendement complète par cohérence l’article 3 bis qui introduit un régime spécifique de détention provisoire délictuelle en matière de terrorisme, la durée du mandat de dépôt étant allongée de 4 mois à 6 mois, par modification de l’article 706-24-3 du code de procédure pénale.

Il convient de coordonner ces dispositions avec celles de l’article 145-3 du code de procédure pénale relatif à l’exigence de motivation spéciale lors de la prolongation de la détention provisoire. Ce dernier article impose une motivation spéciale à la prolongation de détention provisoire délictuelle lorsqu’elle atteint 8 mois (deuxième renouvèlement de la détention provisoire délictuelle). Ce seuil de 8 mois est inadapté aux nouvelles dispositions introduites par le projet de loi, la première prolongation intervenant au bout de 6 mois et la seconde, au bout d’un an, sans qu’il soit précisé à quel moment la prolongation doit être spécialement motivée.

Le présent amendement prévoit donc que cette motivation spéciale sera prévue lorsque la durée de la détention provisoire excède un an.

I. – Alinéa 6

Remplacer les références :

77-1-2, 99-4, 100 à 100-7, 706-95 et

par les références :

74-2, 77-1-2, 80-4, 99-4, 100 à 100-7, 230-32 à 230-44, 706-95, 709-1-3 ainsi que des 1°A et 2° de l’article

II. – Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

du deuxième alinéa de l’article 100-3 et

2° Après la référence :

706-95-5 et

insérer les références :

, 709-1-3, ainsi que des 1° et 2° bis de l’article

Le présent amendement réalise l’ensemble des coordinations nécessaires pour la mise en œuvre de la PNIJ. Il s’assure que celle-ci fera l’interface avec les opérateurs de communications électroniques pour les interceptions judiciaires et le recueil des données techniques (y compris servant à la géolocalisation téléphonique en temps réel) à chaque fois que ces techniques sont mentionnées dans le code de procédure pénale. Il s’assure également que la PNIJ centralisera les données collectées par les enquêteurs à des fins de contrôle à chaque fois que ces opérations sont mentionnées dans le code de procédure pénale.

I. – Alinéas 33 à 36, 42, 44, 46, 47, 49, 51 et 53 à 57

Remplacer les mots :

à la date d’entrée en vigueur

par le mot :

résultant

II. – Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° E Au premier alinéa des articles L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1, les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité, » sont supprimés ;

Amendement de coordination