Au début de cet article

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les contrats territoriaux de développement rural prévoient un volet économique comportant une compensation financière pour les entreprises installées en zone à faible densité de population.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application du premier alinéa.

Pour contrer la désertification de certains territoires, il est indispensable de les rendre économiquement attractifs. C'est par l'emploi, que la vie sera maintenue dans les zones rurales et hyper-rurales.

Il paraît nécessaire d'aider financièrement les entreprises installées dans ces territoires pour combler les frais supplémentaires engendrés par leur enclavement :

- Éloignement des axes autoroutiers ;

- Éloignement de tous les commerces d'approvisionnement (de pièces détachées, d'alimentaires, de fournitures consommables, papeteries…), et des centres de formation pour les salariés… ;

- Main d'œuvre insuffisante (notamment qualifiée) ;

- Aides inférieures par rapport aux zones près des autoroutes ;

- Moins de zones artisanales et commerciales.

Ces contrats territoriaux de développement rural sont une avancée considérable pour ces territoires, le but de cet amendement est uniquement d'accentuer le volet économique.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou un syndicat portant le schéma de cohérence territoriale

Le présent amendement vise à réintégrer les syndicats portant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) dans le dispositif des Contrats Territoriaux de Développement Rural (CTDR). Ces syndicats en ont été écartés par la commission, au motif qu'ils "exercent aujourd'hui des missions de nature très différente et qu'il n'apparaît pas adapté de leur confier un tel rôle". Or, la diversité des compétences portées par le syndicat de SCoT, qui par ailleurs fédère souvent plusieurs intercommunalités, constitue justement une base intéressante pour développer un projet de territoire dans le cadre d'une contractualisation.

Rédiger ainsi cet article :

Sont définis comme territoires ruraux en difficulté au sens de l’article 1^er de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre caractérisés par une faible densité de population et un faible revenu par habitant, en référence à des valeurs nationales.

Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.

Cet amendement vise à proposer des critères plus adaptés à l'identification des territoires ruraux en difficulté. La densité de population et le revenu par habitant sont pris en compte afin de déterminer les territoires concernés, à l’échelle intercommunale. Ces paramètres seront appréciés par rapport à des valeurs nationales, définies par un décret en Conseil d'État. Ces critères permettront de cibler les territoires ruraux les plus fragiles d’un point de vue social et économique, et dépourvus de recettes suffisantes pour faire face à ces difficultés.