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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 634 , 633 , 623) |
N° 1 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KALTENBACH Article 1er (ANNEXE) |
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Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Commission nationale consultative des droits de l’homme
Objet
L’absence de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme dans le champ de cette loi nuirait à la crédibilité de son action, au travers de ses recommandations, de ses avis et de ses rapports d’évaluation de la politique publique, émis notamment au titre de ses mandats de rapporteur national sur le racisme et sur la traite des êtres humains.
Son absence dans le champ de cette loi porterait aussi atteinte à son statut international d’institution nationale des droits de l’homme reconnue par l’ONU.
En conséquence, il convient de l’intégrer à la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes mentionnée à l’article 1 et annexée à la présente proposition de loi.