|
Direction de la séance |
Proposition de loi Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 634 , 633 , 623) |
N° 21 rect. 1 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. RICHARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
légales
insérer les mots :
ou une incapacité définitive
Objet
L'amendement complète les cas dans lesquels un mandat de membre d'une AAI ou API peut être interrompu pour y intégrer celui d'incapacité définitive.