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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 634 , 633 , 623) |
N° 32 31 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 25 |
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Alinéas 6 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir le comité consultatif national d’éthique dans son statut actuel d’autorité indépendante prévu par les articles L. 1412-1 et suivants du code de la santé publique.