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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fraude sociale

(1ère lecture)

(n° 639 , 638 )

N° 12

31 mai 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 16

Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 114-1

par la référence :

L. 114-17

Objet

Correction d'une erreur de référence.