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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fraude sociale

(1ère lecture)

(n° 639 , 638 )

N° 3

30 mai 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G  

M. ROCHE

ARTICLE 5

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cette suppression est la conséquence de la suppression de l'article 3 de la présente proposition de loi.