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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fraude sociale (1ère lecture) (n° 639 , 638 ) |
N° 5 30 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Compléter cet intitulé par les mots :
des entreprises
Objet
La proposition de loi vise à lutter contre la fraude sociale mais omet de rappeler que la grande majorité de la fraude provient du fait des entreprises.
Devant ce décalage entre l’objectif visé et son titre « Lutte contre la fraude sociale » nous proposons d’ajouter la précision « des entreprises » afin de récupérer les 16 milliards d’euros de manque à gagner pour l’Etat et la Sécurité sociale.
Il convient donc de modifier le titre en adaptant aux véritables fraudeurs.
Tel est l’objet de cet amendement.