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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) ) |
N° 11 5 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 23 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article L. 225-103-1, tiré de l’article 3 de l’ordonnance 2017-747 de mai 2017, recoupe les propositions formulées par le présent article qu’il est donc proposé de supprimer.