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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) ) |
N° 15 5 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 33 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 42 de la loi Sapin 2 a largement précisé les conditions d'application des dispositions visées par cet article de la proposition de loi, qu'il convient donc de supprimer.