Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) ) |
N° 17 5 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 33 BIS |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec celui portant sur l'article 33.