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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification du code de commerce

(1ère lecture)

(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )

N° 20

5 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 40


Supprimer cet article.

Objet

L'ordonnance du 4 mai 2017 a repris et complété les attendus de cet article de la proposition de loi qu'il est donc proposé de supprimer.