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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification du code de commerce

(1ère lecture)

(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )

N° 22

5 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 59 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement porte sur des dispositifs fiscaux qui vont encore être en débat lors de la discussion de la loi instaurant une société de confiance.

Il est donc préconisé de supprimer cet article pour éviter l'adoption de dispositions contradictoires à peu de distance.

Il semble au demeurant préférable de débattre de ce sujet dans le cadre d'un débat global.