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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Inscription sur les listes électorales des ressortissants européens (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 689 , 687 ) |
N° 3 28 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Après le mot :
rédaction
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
résultant de la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d’application de l’article 88-3 de la Constitution relatif à l’exercice par les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994. »
Objet
Amendement de clarification sur l'application en Nouvelle-Calédonie.