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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 690 , 687 ) |
N° 1 rect. bis 27 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RICHARD, LECONTE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 22
Remplacer le mot :
et
par les mots :
ou de la décision implicite de refus mentionnée à l’alinéa précédent. Il
Objet
Il convient de préciser le délai dans lequel doit être saisi le juge après rejet du recours administratif par la commission de contrôle, en incluant le cas où ce rejet résulte de la décision tacite prévue dans l’amendement précédent.