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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 690 , 687 ) |
N° 5 rect. 28 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE et SUEUR, Mme CONWAY-MOURET, M. RICHARD, Mme LEPAGE, M. YUNG et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
est
insérer les mots :
formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision prévue au III de cet article. Il est
Objet
L’objet de cet amendement est de mieux encadrer la procédure de recours administratif préalable en précisant dans la loi le délai pendant lequel il est possible d’y recourir.