|
Direction de la séance |
Proposition de loi Gestion des risques en agriculture (1ère lecture) (n° 709 , 708 ) |
N° 1 rect. quater 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CANEVET, GUERRIAU, BONNECARRÈRE et CADIC, Mme Nathalie GOULET, MM. DÉTRAIGNE et LONGEOT, Mmes JOISSAINS et FÉRAT, M. GABOUTY, Mme BILLON et MM. LUCHE, CIGOLOTTI et Loïc HERVÉ ARTICLE 6 |
|||||||||
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
1000 €
par le montant :
10 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Dispositif institué par la loi de finances pour 2002 pour favoriser l’épargne individuelle de précaution comme outil de gestion des risques, la déduction pour aléas (DPA) a été peu pratiquée par les exploitants agricoles au cours de ses treize premières années d’existence. Or, dans un contexte de volatilité des cours, il est nécessaire de mettre en place des dispositifs d’épargne permettant de faire face aux baisses conséquentes des produits des exploitations.
La principale rigidité de ce dispositif réside dans les modalités de réintégration de la DPA dont le plafond de réintégration, en cas d’aléa naturel, climatique ou économique, s’avère non seulement complexe à appréhender mais également trop limité. De surcroit, les exploitations employeuses de main d’oeuvre ont des risques plus élevés.
Le présent amendement vise donc à augmenter le plafond de la DPA en fonction de l'emploi salarié dans l'exploitation, afin de couvrir les risques et préserver l’emploi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.