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Direction de la séance |
Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels (1ère lecture) (n° 71 , 70 ) |
N° 13 rect. bis 21 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LOZACH et Dominique BAILLY, Mmes CARTRON, GHALI, Danielle MICHEL et Sylvie ROBERT, M. CARRÈRE, Mme BLONDIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect des contrats de partenariat de la fédération
Objet
Le présent amendement vise à éviter les conflits entre les contrats de parrainage publicitaire des sportifs avec leurs propres sponsors et ceux de la fédération sportive, entre les obligations promotionnelles collectives de la fédération et celles individuelles du sportif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.