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Direction de la séance |
Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels (1ère lecture) (n° 71 , 70 ) |
N° 19 rect. bis 21 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, MM. LOZACH et Dominique BAILLY, Mmes CARTRON, GHALI et Danielle MICHEL, M. CARRÈRE, Mme BLONDIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS |
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Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 222-16 du code du sport est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ressortissant d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen doit être titulaire d’une licence d’agent sportif mentionnée à l’article L. 222-7 pour exercer l’activité d’agent sportif sur le territoire national. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Objet
Afin de protéger les sportifs des pratiques d’agents sportifs peu scrupuleux non membres de l’UE ou de l’EEE, il convient de supprimer les conventions de présentation et de soumettre l’activité des agents sportifs non membres de l’UE ou de l’EEE à l’obtention préalable d’une licence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.