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Direction de la séance |
Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels (1ère lecture) (n° 71 , 70 ) |
N° 25 19 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du second alinéa, après les mots : « sont informés », sont insérés les mots : « de la conclusion et » ;
Objet
La proposition de loi prévoit de supprimer à l’alinéa 1er de l’article L. 221-8 du Code du sport l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Or l’alinéa 2 de cet article prévoit l’information des conditions d’application de la convention et associe les représentants du personnel au suivi de sa mise en œuvre. Aussi dans le respect du parallélisme des formes il conviendrait que le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel soient tenus informés de la conclusion de la convention. Tel est l’objet de cet amendement.