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Direction de la séance |
Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels (1ère lecture) (n° 71 , 70 ) |
N° 29 19 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE 9 |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention ou un accord collectif national peut préciser la définition du sportif professionnel et de l’entraîneur.
Objet
La définition du sportif et de l’entraîneur professionnel salarié telle que proposée à l’article 9 n’est pas en adéquation avec la définition des sportifs professionnels résultant de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006. Elle est source d’insécurité juridique et ouvre la porte à de nombreux contentieux. L’objet de cet amendement est donc de faire un renvoi explicite à la convention collective et, en l’occurrence, au chapitre 12 de la convention collective nationale du sport pour préciser la définition des sportifs professionnels et de leurs entraîneurs.