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Direction de la séance |
Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels (1ère lecture) (n° 71 , 70 ) |
N° 3 19 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
Les articles 7 et 8 de la présente loi entrent
par les mots :
L’article 8 de la présente loi entre
Objet
Cet amendement permettra de ne pas différer l’entrée en vigueur de la protection au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles instaurée par l’article 7 de la présente proposition de loi en faveur des sportifs de haut niveau et ainsi permettre sa mise en œuvre pour les échéances olympiques de 2016.