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Direction de la séance

Proposition de loi

Sportifs de haut niveau et professionnels

(1ère lecture)

(n° 71 , 70 )

N° 30

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. PELLEVAT


ARTICLE 9


Alinéa 8

Après la référence :

L. 1242–17,

insérer la référence :

L. 1243–2,

Objet

Les récents arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation des 2 avril et 17 décembre 2014 tendent à remettre en cause le recours au contrat à durée déterminée d’usage dans le secteur du sport professionnel pourtant prévu à l’article 12.3.2.1 de la convention collective nationale du sport approuvée par l’ensemble des partenaires sociaux. La création d'un contrat de travail à durée déterminée spécifique pour le sportif et de l'entraîneur professionnels prévue à l'article 9 a pour objectif de préserver l’équilibre de la relation contractuelle dans le domaine du sport professionnel. L'alinéa 7 de cet article énumère les dispositions du code du travail qui ne sont pas applicables à ce contrat. Il convient d'y ajouter l'article L 1243-2 du dit-code. Tel est l'objet de cet amendement.