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Direction de la séance |
Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels (1ère lecture) (n° 71 , 70 ) |
N° 33 19 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE 9 |
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Alinéa 11
Après les mots :
de l’un de ces salariés
insérer les mots :
sportifs ou entraîneurs professionnels
Objet
L’objet de cet amendement est de préciser que ce contrat à durée déterminée ne s’applique qu’aux sportifs et entraineurs professionnels salariés qui ont conclu un contrat avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L 122-2 et L 122-12 du Code du sport et non pas à tous les salariés de ces entités juridiques.