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Direction de la séance

Proposition de loi

Sportifs de haut niveau et professionnels

(1ère lecture)

(n° 71 , 70 )

N° 37

21 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SAVIN

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 7

Remplacer la référence :

L. 221-5

par la référence :

L. 211-5

Objet

Amendement rédactionnel qui corrige une coquille.