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Direction de la séance |
Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels (1ère lecture) (n° 71 , 70 ) |
N° 39 21 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN au nom de la commission de la culture ARTICLE 9 |
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions définies par une convention ou un accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle
Objet
La rédaction actuelle fait courir théoriquement le risque que les clubs embauchent leurs joueurs au cours de la saison et non à son début. Pour éviter tout abus, il est proposé de renvoyer les modalités pratiques des exceptions prévues par la loi à une convention ou à un accord collectif national.