AMENDEMENT

Alinéa 11

Après le mot :

parrainage

insérer les mots :

exclusif de tout lien de subordination

L’article 4 de la présente proposition de loi élargit aux contrats d’image et de prestation de service les contrats relevant des conventions d’insertion professionnelle jusqu’ici limités aux seuls contrats de travail.

Le recours possible à ces types de contrats constitue une avancée pour les sportifs qui voient ainsi s’élargir les formes possibles de revenus, tout en conservant l’essentiel des conventions d’insertion professionnelle : le projet de reconversion.

Cependant, ces types de contrats, qui ne sont pas des contrats de travail, peuvent être utilisés d’une manière abusive, et comporter des dispositions susceptibles de prévoir un pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction de la part de l’entreprise.

Afin d’éviter les risques de requalification en contrat de travail, le présent amendement précise que ces contrats d’image et de prestation de service sont exclusifs de tout lien de subordination.